Installer des caméras dans une entreprise, une institution ou un établissement ne se résume pas à choisir un installateur. En Algérie, le matériel de vidéosurveillance relève des équipements sensibles : son acquisition, sa détention et son exploitation sont soumises à autorisation, et l'installateur doit lui-même être agréé. Voici les démarches à connaître, qui les porte, et le dossier que le client doit réunir.
L'essentiel. L'agrément concerne l'installateur. Les autorisations d'acquisition et d'exploitation du matériel concernent le client et sont délivrées par le wali. Filmer la voie publique et l'usage au travail obéissent à des règles distinctes.
Les autorisations et obligations à distinguer
| Volet | Qui est concerné, quelle autorité |
|---|---|
| Agrément de l'installateur (décret 09-410) | L'entreprise qui importe, vend, installe ou entretient. Autorité : ministère de l'Intérieur |
| Autorisation d'acquisition et de détention du matériel | Le client, personne physique ou morale. Autorité : wali du lieu du domicile ou du siège social |
| Autorisation d'exploitation du système | L'exploitant. Autorité : wali territorialement compétent |
| Caméras filmant la voie publique aux abords d'un site d'entreprise | L'entreprise. Autorité : wali |
| Règles d'usage sur un lieu de travail | Employeurs et institutions. Autorité : Autorité nationale de protection des données (ANPDP) |
Le socle juridique est le décret exécutif 09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété, notamment par le décret exécutif 16-61 du 11 février 2016. Un arrêté interministériel du 13 octobre 2011, modifié en 2017, précise les conditions d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession de ces équipements.
Le dossier à préparer par le client
Voici la liste des pièces demandée par le guichet pour une demande d'acquisition et de détention de matériel sensible :
- Acte de naissance, avec le numéro de téléphone inscrit en bas (1 copie)
- Copie de la carte nationale d'identité (5 exemplaires)
- Certificat de résidence
- Statuts, registre de commerce, titre de propriété ou contrat de bail du siège social de la société (1 copie)
- Registre de commerce et titre de propriété ou contrat de bail, pour un local commercial (1 copie)
- Titre de propriété ou contrat de bail, pour un logement (1 copie)
- Plan indiquant l'emplacement d'installation des équipements (1 copie)
- Type des caméras, avec leur numéro de série
Les pièces relatives au lieu (siège social, local commercial, logement) dépendent de la situation du demandeur. Confirmez la liste exacte auprès des services de la réglementation de votre wilaya avant de déposer.
Ce que la demande doit préciser
Selon le ministère de l'Intérieur, la demande d'autorisation d'acquisition mentionne notamment :
- l'identité ou la raison sociale, l'adresse, la profession ou l'activité du demandeur ;
- la désignation complète des équipements (type, marque, modèle) et leur quantité ;
- leurs caractéristiques techniques et leur origine ;
- les lieux d'entreposage et d'utilisation, et les conditions de conservation en sécurité.
Pour l'exploitation d'un système de caméras, la demande précise aussi l'usage (personnel ou professionnel) et le numéro de série. Elle est accompagnée d'un plan de masse des bâtiments et du périmètre immédiat avec la localisation des caméras, ainsi que de l'identification des personnes responsables du système, de son exploitation et de sa maintenance.
La demande est déposée auprès des services de la wilaya territorialement compétente. Une institution ou une administration publique à gestion centralisée s'adresse au ministère concerné.
Pourquoi l'étude technique conditionne le dossier
Le plan d'implantation, la désignation précise du matériel et l'identification des responsables du système sont des pièces techniques : elles découlent d'une étude préalable, pas d'un devis approximatif. Un plan vague ou un matériel mal défini complique le dépôt et fragilise le projet.
C'est la logique de notre méthode : l'étude préalable produit ces éléments avant toute pose, et un seul interlocuteur porte l'ensemble du projet. EURL Sidouni Technologie est agréée par le ministère de l'Intérieur (décret 09-410) dans le domaine de la vidéosurveillance.
Filmer la voie publique : une autorisation à part
L'installation de caméras destinées à filmer la voie publique pour protéger les abords du site d'une entreprise économique est soumise à une autorisation administrative délivrée par le wali (décret présidentiel 15-228, article 7). Selon TSA (mars 2026), l'usage des caméras sur les lieux de travail suppose l'autorisation du wali après avis de la commission de sécurité de la wilaya.
Les règles à respecter sur un lieu de travail
Le 4 mars 2026, l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a publié la délibération n° 02 sur l'utilisation de la vidéosurveillance sur les lieux de travail, en s'appuyant sur la loi 18-07 du 10 juin 2018 et sur le décret exécutif 16-61. D'après le compte rendu de TSA, elle prévoit notamment :
- l'information des travailleurs et des autorités sur l'existence des caméras et leur finalité ;
- l'interdiction des caméras dans les sanitaires, les vestiaires et les lieux privés ;
- l'exploitation des enregistrements par la seule personne habilitée, désignée par le premier responsable de la structure ;
- l'interdiction de connecter à Internet les systèmes de vidéosurveillance des organismes, administrations, entreprises et institutions publiques.
En pratique, ce dernier point conduit à concevoir l'enregistrement et la visualisation en réseau local, sans exposition sur Internet. Consultez le texte de la délibération pour vérifier son application à votre cas.
Délais officiels
| Démarche | Délai de traitement |
|---|---|
| Agrément de l'opérateur | 65 jours à compter du dépôt |
| Autorisation d'acquisition du matériel | 60 jours à compter du dépôt |
Source : ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour installer des caméras dans son entreprise ?
Oui. D'après la réglementation sur les équipements sensibles, l'acquisition, la détention et l'exploitation du matériel de vidéosurveillance sont soumises à l'autorisation du wali, sur dossier. L'installateur doit en plus être agréé par le ministère de l'Intérieur.
Qui délivre l'autorisation ?
Le wali du lieu du domicile ou du siège social pour l'acquisition, et le wali territorialement compétent pour l'exploitation. Une institution ou une administration publique à gestion centralisée s'adresse au ministère concerné.
Combien de temps faut-il compter ?
Selon le ministère de l'Intérieur, une demande d'autorisation d'acquisition est traitée en 60 jours à compter de son dépôt, et une demande d'agrément d'opérateur en 65 jours.
Peut-on filmer la rue devant son site ?
Seulement avec une autorisation administrative du wali, lorsqu'il s'agit de protéger les abords du site d'une entreprise économique (décret présidentiel 15-228, article 7).
Un système de vidéosurveillance d'entreprise peut-il être consulté à distance sur Internet ?
D'après la délibération n° 02 du 4 mars 2026 de l'ANPDP, telle que rapportée par la presse, la connexion à Internet est interdite pour les systèmes des organismes, administrations, entreprises et institutions publiques. Vérifiez le texte pour votre cas : une conception en réseau local est la solution la plus sûre.
Sources officielles
- Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales : équipements sensibles
- Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant et complétant le décret 09-410
- Décret présidentiel n° 15-228 : système national de vidéosurveillance
- TSA, 9 mars 2026 : Caméras de surveillance, l'Algérie impose de nouvelles règles
Ce guide est informatif. Il ne remplace ni les textes officiels ni les instructions des services de votre wilaya. Dernière vérification : 29 septembre 2026.
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